le 08/08/2024

Rupture conventionnelle

Dans les conditions fixées par la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

Nestor Cerpa Nestor Cerpa
le 12/07/2024

Les sanctions disciplinaires et le règlement intérieur

Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du/de la salarié·e qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le/la salarié·e concerné·e et à lui permettre d’assurer sa défense. Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée. Une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de sanctions disciplinaires.

Nestor Cerpa Nestor Cerpa
le 12/07/2024

Licenciements : préavis, congés payés et indemnités

La procédure de licenciement prévoit le respect par l’employeur d’un préavis dont le but est de laisser le temps au/à la salarié·e de trouver un nouvel emploi. Ce préavis n’est pas une obligation pour tous les licenciements.

Nestor Cerpa Nestor Cerpa
le 12/07/2024

La démission

Selon la jurisprudence constante la démission est « un acte unilatéral par lequel le/la salarié·e manifeste de façon claire, sérieuse et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ». Sauf dispense de l’employeur, le/la salarié·e doit respecter un préavis. Toutefois, certaines conventions collectives prévoient que le/la salarié·e est libre de son préavis lorsqu’il/elle a retrouvé un autre emploi. Des facilités de recherche d’emploi peuvent être prévues par la convention collective.

Nestor Cerpa Nestor Cerpa
le 12/07/2024

L'entretien préalable

L’employeur qui envisage de licencier un·e salarié·e doit respecter la procédure légale prévue en matière de licenciement (convocation du/de la salarié·e à un entretien préalable au licenciement, déroulement de l’entretien, envoi de la lettre de licenciement). L’entretien préalable représente une phase essentielle de la procédure légale de licenciement. Dans l’esprit du législateur, il a pour objectif d’instaurer un véritable échange, de chercher des solutions, une conciliation, afin d’éviter le licenciement. Sauf pour les licenciements économiques importants, l’entretien préalable est imposé par le Code du travail pour chaque licenciement.

Nestor Cerpa Nestor Cerpa