Rupture conventionnelle

Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du/de la salarié·e qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le/la salarié·e concerné·e et à lui permettre d’assurer sa défense. Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée. Une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de sanctions disciplinaires.
La démission est « un acte unilatéral par lequel le/la salarié·e manifeste de façon claire, sérieuse et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ». Sauf dispense de l’employeur, le/la salarié·e doit respecter un préavis. Toutefois, certaines conventions collectives prévoient que le/la salarié·e est libre de son préavis lorsqu’il/elle a retrouvé un autre emploi. Des facilités de recherche d’emploi peuvent être prévues par la convention collective.
L’employeur qui envisage de licencier un·e salarié·e doit respecter la procédure légale prévue en matière de licenciement (convocation du/de la salarié·e à un entretien préalable au licenciement, déroulement de l’entretien, envoi de la lettre de licenciement). L’entretien préalable représente une phase essentielle de la procédure légale de licenciement. Dans l’esprit du législateur, il a pour objectif d’instaurer un véritable échange, de chercher des solutions, une conciliation, afin d’éviter le licenciement. Sauf pour les licenciements économiques importants, l’entretien préalable est imposé par le Code du travail pour chaque licenciement.