La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en 8 questions
Comme la prise d’acte, la demande de résiliation judiciaire est à l’initiative du salarié mais avec une conséquence bien différente si le juge ne valide pas les torts de l’employeur. Dans ce cas, la prise d’acte est alors requalifiée en démission (sans indemnités, ni droit à l’assurance chômage) alors que le demande de résiliation permet au contrat de travail de perdurer (dans l’attente d’un potentiel futur licenciement par le patron revanchard …).Si le juge reconnait la faute de l’employeur, le contrat est rompu par un licenciement considéré « sans cause réelle et sérieuse ».
Pourquoi demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ?
En cas de manquements de l’employeur graves, avérés et qui rendent la poursuite du contrat de travail impossible, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de sa propre initiative, au Conseil de Prud’hommes.
S’il répond favorablement à la demande, la juridiction qualifie cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou si la refuse, il n’y a pas rupture, alors le contrat poursuit son exécution.
Quelle est la procédure pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ?
Il est préférable de faire précéder la demande de résiliation judiciaire d’une mise en demeure ou d’une tentative de règlement du litige à l’amiable.
- Le salarié avertit son employeur par lettre recommandée de sa volonté de solliciter la résiliation de son contrat de travail. Le contrat reste valide jusqu’à la décision du juge.
- En cas de non réponse ou négative, il saisit le Conseil des Prud’hommes.
- Le juge déterminera si les manquements de l’employeur sont réels, suffisamment graves, établis et ne permettant pas la poursuite du contrat de travail.
Quelles sont les conséquences de la résiliation du contrat par le juge ?
Si le juge donne raison au salarié, il rompt le contrat et qualifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts liées au licenciement abusif.
Quelles sont les conséquences du refus du juge de résilier le contrat ?
Si le juge donne tort au salarié (s’il considère que l’employeur n’a pas manqué à ses obligations ou que le manquement n’est pas assez grave), le contrat se poursuit, le salarié reste à son poste de travail.
Bien sûr, le salarié risque fort d’avoir des problèmes, un licenciement avec plus ou moins de “bonnes raisons” est à envisager dans le futur. Il sera alors temps, peut-être, de le contester en justice.
Quelles fautes de l’employeur justifient la résiliation judiciaire du contrat ?
Elles doivent être suffisamment graves et empêcher la poursuite du contrat de travail. Par exemple :
● le non-paiement des salaires (mais pas un simple retard ou un non-paiement partiel) ;
● le défaut de fourniture du travail prévu au contrat ;
● des mesures vexatoires, des pressions à caractère physique et moral, un manquement à l’obligation de sécurité ;
● faire travailler un salarié déclaré inapte par la médecine du travail ;
● le travail dissimulé…
Quelles fautes ne justifient pas la résiliation judiciaire du contrat ?
Les juges analysent les faits au cas par cas en fonction de la gravité des manquements, de l’ancienneté contractuelle. Des faits isolés trop anciens ne justifieront pas la résiliation judiciaire. Cette résiliation du contrat n’est pas possible durant la période d’essai.
Certaines fautes sont généralement considérées comme insuffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail comme :
• Un retard isolé dans le paiement des salaires ;
• La suppression d’une prime non prévue au contrat ;
• Des erreurs dans le calcul des congés payés ou du salaire ;
• Une modification des tâches prévues dans le contrat sans l’accord du salarié ;
- Des situations où l’employeur a régularisé la situation à la date de la demande de résiliation.
Dans ce cas, la gravité est atténuée sauf si les juges considèrent que le préjudice subi par le salarié est trop important pour que le contrat soit poursuivi (exemple : remarques discriminatoires répétées).
Peut-on demander la résiliation judiciaire en CDD ?
Elle est possible durant les contrats à durée déterminée et dans les mêmes conditions que pour les CDI.
Que se passe-t-il si l’employeur décide de lancer une procédure de licenciement avant la réponse à la demande de résiliation judiciaire ?
Le Conseil des Prud’hommes examinera d’abord la demande du salarié. S’il répond favorablement à celle-ci, le contrat est rompu au torts de l’employeur et le licenciement postérieur est écarté.
S’il ne retient pas la demande de résiliation, le conseil examinera ensuite les causes de la procédure de licenciement.