Avant d’écrire : prévenez votre employeur ou votre responsable d’abord oralement. Si vous rencontrez ensuite un problème sur cette demande, n’hésitez pas à saisir vos représentants du personnel ou les syndicats présents dans votre entreprise
Des propos sont tenus ou des actes sont commis à votre encontre.
Ces propos ou ces actions ont un caractère homophobe et/ou transphobe, c’est-à-dire qu’ils ont été tenus au motif de votre orientation sexuelle ; de votre identité de genre ; de votre expression de genre, ou parce que vous êtes une personne intersexe, c’est-à-dire née avec des caractères sexuels qui ne correspondent pas aux définitions binaires types des corps masculins ou féminins.
Comme le racisme, le sexisme et les violences sexuelles, les violences homophobes, transphobes, ou commises contre les personnes intersexes, asexuées, sont interdites sur le lieu de travail.
Néanmoins, il n’existe aucun texte spécifique : ce sont les textes généraux sur la discrimination et le harcèlement qui s’appliqueront.
Obligation de l’employeur
Les employeurs ont une obligation de protection de la santé physique et mentale e leurs salariés (articles L.4121-1 du code du travail) En ne respectant pas cette obligation, ils engagent leur responsabilité.
Réunir les informations utiles
Il est important de réunir le plus d’informations possible sur les faits : date et lieu des faits, nom de l’auteur-e des propos, propos exacts, courriers/courriels, attestations de témoins…
Des attestations de témoins certifiées par le ministère de la Justice sont téléchargeables en ligne sur le site du ministère. Si vous recueillez des témoignages de plusieurs personnes, veillez à ce qu’ils soient personnalisés et détaillés, et non pas identiques.
En pratique
A titre liminaire, il est possible que vous n’ayez pas réagi à la violence subie. C’est normal, il s’agit du phénomène de sidération.
La sidération est un état de stupeur émotive dans lequel la victime se retrouve dans un état figé, inerte, et entre dans une forme de mutisme. Ainsi, dans 90 % des cas, les personnes victimes de LGBTI-phobies ne réagissent pas. Avec le phénomène de sidération, la victime se retrouve dans un comportement de repli sur soi. Elle souffre d’une culpabilité omniprésente, avec une impression de souillure et un sentiment de honte.
Vous n’êtes responsable ni des actes commis ou des propos tenus à votre encontre ni de votre absence de réaction. Parlez-en, faites-vous aider. Ainsi, en dehors de votre employeur, vous pouvez saisir le médecin du travail ou les représentants du personnel s’ils existent dans votre entreprise pour les informer des faits dont vous êtes victime, en décrivant précisément les agissements subis.
Conseils pratiques
Afin d’éviter d’être poursuivi-e pour dénonciation calomnieuse, il est également recommandé de ne pas explicitement qualifier les faits de violence dans votre courrier.
L’important est de décrire et de dénoncer les faits et non de les qualifier juridiquement.
Attention, veillez à garder un ton neutre. Evitez la polémique. Cela ne peut que vous desservir.
<Vos Nom et Prénom> <Nom Entreprise> ou <Nom Service>
<Adresse> <Nom de votre interlocuteur>
<Poste occupé> ou <Corps et Grade occupé> <Adresse>
Lettre recommandée avec AR
A <lieu>, le <date>
<Nom ou qualité de votre interlocuteur>,
Je souhaite porter à votre connaissance par le présent courrier les faits suivants, susceptibles de caractériser selon moi des violences homophobes/transphobes, dont j’ai été victime de la part de < nom prénom de votre agresseur >.
(Citez les propos, agissements, éventuel.les témoins et les dates auxquelles se sont produits ces évènements).
Voici le détail des propos / comportements / agissements que j’ai subis :
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(Décrire les stratégies d’évitement que vous avez mises en place pour échapper à l’auteur ou autrice des faits ainsi que les répercussions sur votre santé physique et mentale : appréhensions, isolement, stress, insomnies, arrêts maladie, crises d’angoisse ou de pleurs, etc.)
Ces propos / comportements / agissements ont eu des conséquences sur mes conditions de travail et/ou mon état de santé, notamment :
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Dans l’intérêt de mon état de santé et de la qualité de mon travail il est nécessaire que cette situation cesse immédiatement. Je n’aspire qu’à des conditions sereines pour effectuer mon travail au mieux.
Je vous demande donc de cesser vos agissements.
(Si l’employeur a pris des mesures à votre encontre demandez leur annulation et la réintégration dans vos anciennes conditions de travail).
OU (si c’est un salarié ou votre supérieur hiérarchique qui est responsable de la situation).
Je vous demande d’intervenir afin que cette situation cesse. Je vous demande notamment de procéder à une enquête concernant les faits que je dénonce et de prendre toute mesure que vous jugerez utile afin de me protéger des agissements de <nom de la personne mis en cause>.
Je vous remercie de me tenir informé des démarches engagées dans ce sens.
Je vous prie d’agréer, <nom ou qualité de votre interlocuteur>, l’expression de mes salutations distinguées.
<Signature>
Gardez une copie de tous les courriers que vous envoyez à votre employeur ou à votre hiérarchie. Ils pourront vous servir ultérieurement en cas de litige