Avant d’écrire : prévenez votre employeur ou votre responsable d’abord oralement. Si vous rencontrez ensuite un problème sur cette demande, n’hésitez pas à saisir vos représentants du personnel ou les syndicats présents dans votre entreprise
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L.1225-35 du Code du travail s’ajoute aux trois jours d’absence déjà prévus par l’article L.3142-1 du Code du travail pour « événements familiaux », qui concernent ceux dont le salarié bénéficie à la naissance ou à l’adoption d’un enfant dans son foyer.
La nature de ces deux congés est différente puisque le congé de paternité est indemnisé par la Sécurité Sociale alors que les trois jours pour « événements familiaux » sont à la charge de l’employeur.
Peuvent en bénéficier le père de l’enfant, mais également le/la conjoint.e salarié.e de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle (y compris, donc, dans le cas d’un couple de deux femmes). Vous pouvez en bénéficier quelle que soit votre ancienneté ou la nature de votre contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...).
Rien ne vous oblige d’ailleurs à prendre ces deux congés successivement, mais rien ne vous en empêche non plus.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’une durée de 11 jours calendaires (dimanches et jours fériés inclus) maximum. En cas de naissances multiples la durée est portée à 18 jours calendaires (article L.1225-35 du Code du travail).
Selon l’article D.1225-8 du Code du travail, le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant. Dans ce délai, vous choisissez les dates du congé paternité. L’employeur ne peut pas vous imposer les dates de prise de ce congé. Ce congé n’est pas fractionnable : il doit être pris en une fois. Il peut être reporté en cas d’hospitalisation de l’enfant, de décès de la mère ou dans le cas d’une naissance d'un enfant sans vie.
Vous devez informer votre employeur au plus tard un mois avant la date à laquelle vous comptez prendre le congé paternité (article L.1225-35 du Code du travail). Si vous voulez modifier les dates, rien n’oblige l’employeur à accepter ce changement
Il peut vous demander de justifier de la future naissance. Il convient donc de joindre l’attestation de grossesse de la mère.
A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L.1225-36 du Code du travail). Par ailleurs, votre employeur ne peut pas rompre votre contrat de travail pendant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant, sauf pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le poste pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. Dans ces deux seuls cas, le licenciement est admis (article L.1225-4-1 du Code du travail). Ces dispositions visent à permettre aux pères de prendre leur congé paternité sans risque de représailles. Attention, cette protection contre le licenciement ne vous concerne que si vous êtes le père de l’enfant.
<Vos Nom et Prénom> <Nom Entreprise>
<Adresse> <Nom de votre interlocuteur>
<Poste occupé > <Adresse>
Lettre recommandée avec AR
A <lieu>, le <date>
<Nom ou qualité de votre interlocuteur>,
J’ai l’honneur de vous annoncer la naissance prochaine de mon enfant/d’un enfant dans mon foyer dont la date est prévue pour le <date>.
Ou :
J’ai l’honneur de vous annoncer la naissance de mon enfant/d’un enfant dans mon foyer le <date>.
A cette occasion je souhaite bénéficier des 11 jours de congé de paternité prévus à l’article L.1225-35 du Code du travail du <date> au <date> inclus.
Vous trouverez ci-joint l’attestation de grossesse de ma <femme, concubine, conjointe de Pacs…> qui atteste de la naissance à venir / le certificat de naissance de l’enfant.
Je vous prie d’agréer, <nom ou qualité de votre interlocuteur>, l’expression de mes salutations distinguées.
<Signature>
Attention : vous devez également effectuer des démarches auprès de la Caisse de sécurité sociale dont vous dépendez pour être indemnisé.e. Votre employeur doit vous fournir une attestation de salaire. Renseignez-vous sur le site http://www.ameli.fr.
Gardez une copie de tous les courriers que vous envoyez à votre employeur.
Ils pourront vous servir si vous saisissez le Conseil de Prud’hommes.