Avant d’écrire : prévenez votre employeur ou votre responsable d’abord oralement. Si vous rencontrez ensuite un problème sur cette demande, n’hésitez pas à saisir vos représentants du personnel ou les syndicats présents dans votre entreprise
Qu’il s’agisse d’une suspension du contrat de travail ou d’un passage à temps partiel, le congé parental est un droit que votre employeur ne peut pas vous refuser si vous justifiez d’un an de présence dans l’entreprise.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant (article L.1225-47 du Code du travail).
Le congé initial à une durée maximale d’un an. Le congé peut ensuite être renouvelé deux fois avec comme limite le troisième anniversaire de votre enfant (article L.1225-48 du Code du travail). Si son état de santé le justifie, ces délais sont augmentés d’une année (articles L.1225-49 et R.1225-12 du Code du travail).
En cas d’adoption d’un enfant de moins de trois ans, le congé parental peut être prolongé jusqu’au troisième anniversaire de son arrivée au foyer. Si l’enfant adopté a plus de trois ans, le congé parental est d’une durée maximum d’1 an (article L.1225-48 du Code du travail).
Ce droit est ouvert aux deux parents.
Les délais pour informer votre employeur
Si le congé parental succède immédiatement au congé de maternité ou d’adoption, vous devez informer votre employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l’information doit être faite au moins deux mois avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel (article L.1225-50 du Code du travail).
Pour le renouvellement, vous devez informer votre employeur au moins un mois avant le terme de la période initiale. A cette occasion vous pouvez informer votre employeur de votre intention de transformer le congé parental en activité à temps partiel ou inversement (article L.1225-51 du Code du travail).
L’activité à temps partiel
La durée du travail ne peut pas être inférieure à 16 heures hebdomadaires (article L.1225-47 du Code du travail). En tenant compte de cette limite, c’est vous qui déterminez la durée du travail que vous comptez exercer au moment de votre première demande. Mais attention, cette durée ne pourra plus être modifiée sans l’accord de l’employeur, et ce, même au moment des renouvellements (article L.1225-51 du Code du travail).
La durée du travail que vous proposez doit donc être mûrement réfléchie.
Pour la répartition des horaires, il va falloir trouver un accord avec votre employeur. C’est en effet à lui qu’il revient de la fixer. Cependant il doit le faire dans l’intérêt de la bonne marche de l’entreprise. C’est pourquoi nous vous conseillons de proposer une répartition des horaires dans votre lettre de demande. Cela contraindra votre employeur à argumenter s’il compte refuser votre proposition.
Par ailleurs, la jurisprudence impose à l’employeur de fixer des horaires compatibles avec l’objet du congé parental. Il a, par exemple, été jugé que l’employeur ne pouvait imposer à un salarié de travailler une semaine sur deux (Cass. Soc. n°88-40763 du 21 novembre 90).
CONSEILS PRATIQUES
Votre courrier doit impérativement être envoyé en recommandé avec accusé de réception (article R.1225-13 du Code du travail).
En cas de congé parental à temps partiel, il est conseillé de faire établir un avenant au contrat de travail en y faisant figurer la répartition des horaires de travail.
<Vos Nom et Prénom> <Nom Entreprise>
<Adresse> <Nom de votre interlocuteur>
<Poste occupé > <Adresse>
Lettre recommandée avec AR
A <lieu>, le <date>
<Nom ou qualité de votre interlocuteur>,
En application des dispositions des articles L.1225-47 et L.1225-50 du Code du travail, je vous informe que je souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation à compter du <date>.
(Si vous comptez prendre le congé parental immédiatement après le congé de maternité précise-le).
Je suis actuellement en congé maternité jusqu’au <date>. Ainsi, le congé parental succédera immédiatement à mon congé de maternité sans que je ne reprenne mon poste.
La période initiale de ce congé parental prendra fin le <date>. Il aura donc une durée de <nombre de mois> mois.
Durant cette période mon contrat de travail sera intégralement suspendu. Je vous informerai dans les meilleurs délais de ma date de retour dans l’entreprise ou de mon souhait de prolonger cette période initiale.
OU
Durant cette période ma durée de travail sera de <nombre d’heures> par semaine. Tenant compte des impératifs de l’entreprise et de l’organisation nécessaire à l’éducation de mon enfant, je souhaiterais que mes horaires se répartissent comme suit : (précisez l’organisation du temps de travail que vous désirez, éventuellement en en justifiant les raisons).
Si cette organisation devait poser problème je suis bien-sûr à votre disposition pour en discuter.
Je vous prie d’agréer, <nom ou qualité de votre interlocuteur>, l’expression de mes salutations distinguées.
<Signature>
Gardez une copie de tous les courriers que vous envoyez à votre employeur.
Ils pourront vous servir si vous saisissez le Conseil de Prud’hommes.