Congé parental - Retour dans l’entreprise

Rédigé le 05/01/2020

Avant d’écrire : prévenez votre employeur ou votre responsable d’abord oralement. Si vous rencontrez ensuite un problème sur cette demande, n’hésitez pas à saisir vos représentants du personnel ou les syndicats présents dans votre entreprise

L’article L.1225-55 du code du travail prévoit qu’au retour du congé parental d’éducation « le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ». Ce n’est que si le poste que vous occupiez préalablement n’est plus disponible que l’employeur peut vous proposer un poste similaire. Attention à ce qu’il n’y ait pas volonté de l’employeur de vous mettre sur la touche ou de vous déqualifier (discrimination en raison de votre situation (article L.1132-1 du code du travail).

Le retour dans l’entreprise est également assorti de certains droits :

Votre employeur doit vous recevoir pour évoquer votre orientation professionnelle et les conditions de votre retour dans l’entreprise. A votre demande, cet entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental (article L.1225-57 du code du travail).

l’article L.1225-58 du code du travail vous garantit le droit à un bilan de compétence ;
l’article L.1225-59 du code du travail vous garantit le droit à une action de formation, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. L’action de formation peut se dérouler avant le terme prévu du congé parental. Dans ce cas, le congé parental prend fin de manière anticipée.

Dans le cas d’une absence prolongée de l’entreprise, il est dans votre intérêt de préparer votre retour. Ainsi, même si votre employeur connaît depuis plusieurs mois votre date de retour dans l’entreprise, il est préférable de prendre contact avec lui quelque temps avant. Nous vous conseillons donc d’envoyer un courrier à votre employeur afin de:

lui confirmer que vous allez bien réintégrer l’entreprise au terme du congé parental ;
lui rappeler la date de votre retour ;
lui rappeler que vous comptez réintégrer le poste que vous occupiez avant votre congé parental ;

Eventuellement solliciter un entretien avec lui pour préparer au mieux votre retour comme les dispositions de l’article L.1225-57 du code du travail vous en donnent le droit. Rencontrer votre employeur avant votre retour dans l’entreprise ne peut qu’être positif. Cela peut vous éviter d’avoir l’impression d’arriver comme un cheveu sur la soupe le jour de votre reprise. La nécessité d’un bilan de compétence ou d’une action de formation pourra notamment être évoquée lors de cet entretien.

Pour les salariés occupés à temps partiel, il est également utile de rappeler à l’employeur que vous allez reprendre votre poste à temps plein, de manière à ce qu’il puisse s’organiser. Là aussi, un peu d’anticipation ne peut que faciliter la reprise de vos fonctions à plein temps.

Lettre recommandée avec AR

A <lieu>, le <date>

<Nom ou qualité de votre interlocuteur>,

Je suis en congé parental d’éducation depuis le <date> et celui-ci prendra fin le <date>. Conformément aux dispositions de l’article L.1225-55 du code du travail, j’entends reprendre l’emploi que j’occupais au moment de mon départ à compter du <date>.

De manière à ce que la reprise de mes fonctions se passe au mieux, je sollicite auprès de vous un entretien afin que nous évoquions les conditions de mon retour.

Dans le cadre d’un congé parental d’éducation, je suis occupé à temps partiel depuis le <date>. Ce congé prenant fin le <date>, je vous informe que je reprendrai mon emploi à temps plein à compter de cette date.

De manière à ce que la reprise de mes fonctions se passe au mieux, je sollicite auprès de vous un entretien afin que nous évoquions les conditions de mon retour à plein temps.

Je vous prie d’agréer, <nom ou qualité de votre interlocuteur>, l’expression de mes salutations distinguées.

Gardez une copie de tous les courriers que vous envoyez à votre employeur.

Ils pourront vous servir si vous saisissez le Conseil de Prud’hommes.