Lettre de démission

Rédigé le 05/10/2020

Avant d’écrire : prévenez votre employeur ou votre responsable d’abord oralement. Si vous rencontrez ensuite un problème sur cette demande, n’hésitez pas à saisir vos représentants du personnel ou les syndicats présents dans votre entreprise

Lorsque vous êtes en CDI, vous avez le droit de mettre fin au contrat de travail sans que l’employeur ne puisse s’y opposer. Il s’agit de la démission. C’ est un droit auquel peu de restrictions peuvent être apportées.

Clause de dédit formation

Seule une clause de « dédit formation » peut vous limiter dans votre volonté de démissionner. il s’agit d’une clause dans votre contrat de travail qui vous engage à travailler pour votre employeur pour une certaine durée avec votre employeur en contrepartie d’une formation dont le coût dépasse les obligations habituelles des employeurs en matière de formation.

Si vous partez avant la période en question vous êtes redevable de tout ou partie du prix de la formation. Une telle clause doit figurer explicitement dans le contrat de travail et mentionner clairement la somme due en cas de départ anticipé.

Forme de la démission

La démission doit être faite de façon non équivoque auprès de votre employeur. Cependant, rien ne vous oblige à justifier des raisons qui vous amènent à démissionner. Vous pouvez utiliser le courrier type joint.

Conséquence de la démission

Dès lors que vous avez manifesté votre intention de démissionner, le contrat n’est pas immédiatement rompu : vous devez un préavis à votre employeur.

La durée de ce préavis n’est pas fixée par la loi. Il faut donc vous reporter à votre convention collective (consultable sur Légifrance) ou à votre contrat de travail (L.1237-1 du code du travail).

Pour connaitre sa durée, vous pouvez aussi vous adresser au service de renseignement en droit du travail (gratuit) du Ministère du travail, soit en vous y rendant, soit en appelant le 0 806 000 126 (numéro gratuit).

L’employeur ne peut pas vous imposer un préavis plus long que celui prévu par la convention collective et ce, même si vous avez signé un contrat de travail prévoyant une durée supérieure. Si votre contrat de travail prévoit une durée plus courte que la convention collective c’est la période la plus courte qui s’appliquera.

Votre préavis débute le jour où votre employeur prend connaissance de votre lettre de démission, c'est-à-dire le jour où vous lui remettez en main propre contre décharge ou le jour de la première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception.

Si vous ne souhaitez pas effectuer le préavis ou seulement une partie de celui-ci, vous devez obtenir l’accord écrit de votre employeur. Dans ce cas, intégrez votre demande de dispense dans la lettre de démission.

Sur le paiement du préavis, voir la lettre-type demande de dispense de préavis.

Parentalité et démission

L’article L.1225-34 du code du travail prévoit que la salariée en état de grossesse peut rompre son contrat de travail sans avoir à respecter de préavis.

Les parents peuvent démissionner pour élever leur enfant sans avoir à respecter de préavis. L’article L.1225-66 du code du travail prévoit qu’il faut cependant prévenir votre employeur par courrier recommandé avec accusé réception, au moins 15 jours avant le terme du congé (maternité ou adoption). Cette possibilité est également ouverte deux mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant. Pour respecter le délai de prévenance de 15 jours, l’employeur doit être informé, au plus tard, aux 6 semaines de l’enfant.

Si vous changez d’avis après avoir démissionné pour élever votre enfant, vous pouvez solliciter une réembauche à votre employeur dans l’année suivant la rupture. Vous bénéficierez alors d’une priorité de réembauche sur tout poste correspondant à votre ancien niveau de qualification (article L.1225-67 du code du travail). Ce qui signifie que si un poste correspondant à votre qualification se libère, l’employeur doit vous le proposer. En cas de réemploi, votre employeur doit vous faire bénéficier de tous les avantages que vous aviez acquis à votre départ (article L.1225-67 du code du travail) . (Attention, une priorité de réembauche n’assure pas d’être réembauché.e.)

CDD et rupture anticipéeet démission

Un salarié en CDD n’a pas le droit de démissionner car le contrat a été conclu pour une durée déterminée. Si vous souhaitez quitter prématurément votre emploi, il faut que votre employeur soit d’accord également pour rompre le contrat plus tôt que la durée prévue. Il faudra passer par écrit un accord avec votre employeur.

Dans ce cas, on parlera de rupture anticipée et non de démission.

Attention, si vous quittez prématurément votre emploi sans l’accord de votre employeur, vous vous exposez à des poursuites de sa part devant le Conseil de Prud’hommes.

Néanmoins, des cas de rupture anticipée du CDD sont prévus :

en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail (article L.1243-1 du Code du travail)
lorsque le CDD est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 du Code du travail (recrutement d'ingénieurs et de cadres pour objet défini), il peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion (article L.1243-1 du Code du travail)
possibilité de rompre le contrat de manière anticipée pour occuper un poste en CDI : Article L.1243-2 du code du travail - Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

<Nom ou qualité de votre interlocuteur>,

Lettre recommandée avec AR

A <lieu>, le <date>

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de <qualification> que j’occupe depuis <date>.

Mon préavis débutera le jour de la première présentation de ce courrier et s’achèvera <durée du préavis> au plus tard.

OU (en cas de remise en main propre).

Mon préavis débute ce jour et s’achèvera le <date de fin du préavis>.

(Le cas échéant)

Selon mon contrat de travail/la convention collective, je dois respecter un préavis de <durée du préavis>. Pourtant je souhaiterais quitter mon emploi dès le <date>. Je sollicite donc la dispense/la réduction de ce préavis. Je vous remercie d’avance de me faire part de votre réponse au plus vite.

Je vous prie d’agréer, <nom ou qualité de votre interlocuteur>, l’expression de mes salutations distinguées.