Arrêt maladie et congés payés, les nouvelles règles !

Rédigé le 06/08/2024

SUD-Solidaires (avec deux autres organisations syndicales) a été devant les tribunaux où nous avons gagné en nous appuyant sur l’article Article 31 paragraphe 2 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’U.E. La loi a été définitivement adoptée le 23 avril 2024 et publié au journal officiel. Voici donc les grandes lignes.


Un tableau récapitulatif 


Lettre type et tract d'explication


Votre Prénom et Nom]  
[Votre Adresse]  
[Votre Email, si vous lesouhaitez]  
[Numéro de téléphone, si vous le souhaitez]  

[Nom de l'Entreprise]  
[Adresse de l'Entreprise]  
[Code Postal] [Ville]  

À [Ville], le [Date]

Objet : Réclamation pour régularisation des congés payés non acquis en raison d'arrêt maladie

Madame, Monsieur,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le [date d'embauche] au poste de [votre poste], je me permets de vous écrire afin de solliciter une régularisation concernant mes congés payés.

En effet, j’ai été en arrêt maladie du [date de début de l'arrêt] au [date de fin de l'arrêt], période durant laquelle les congés payés n’ont pas été comptabilisés. Conformément à l'article L 3245-1 du Code du travail, les périodes d'absence pour maladie doivent être considérées pour le calcul des droits aux congés payés. 

Je vous prie donc de bien vouloir régulariser ma situation en rétablissant les jours de congés payés non acquis durant cette (ces) période(s) d'arrêt maladie.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou rendez-vous à ce sujet.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Prénom et Nom]


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