Une histoire très mouvementée faite de reculs successifs
La loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites a prévu la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés du secteur privé exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Effectif depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel remplace le droit à une retraite anticipée mis en place après la précédente réforme des retraites de 2010, mais ce droit était soumis à des conditions très restrictives. La loi du 9 novembre 2010 avait défini 10 facteurs de risques profes- sionnels répartis en 3 catégories pouvant être pris en compte au titre de la pénibilité et un décret du 30 mars 2011 en a précisé la liste. Le compte pénibilité est destiné à permettre aux salariés exposés au-delà de certains seuils, d’accumuler des points en vue de partir plus tôt à la retraite, de travailler à temps partiel ou de financer une action de formation. Depuis la publication de la loi les employeurs n’ont eu de cesse de dénoncer « une usine à gaz », des obligations nouvelles qu’on allait leur imposer et d’exiger une simplification du dispositif envisagé. Voici quelques exemples de ce que l’on a pu lire en 2014 : « texte inapplicable dont les conséquences seraient désastreuses pour l’économie française », « le compte personnel de prévention de la pénibilité représente un frein à la compétitivité des entreprises et va à l’encontre du pacte de responsabilité », « ce serait criminel d’imposer de nouvelles tracasseries et de nouveaux coûts à travers le compte personnel de prévention de pénibilité », « dispositif jugé inapplicable et anxiogène pour les entrepreneurs » ... Le sénat a même supprimé le compte pénibilité au travers d’un amendement le 5 novembre 2014. Face à cette opposition le gouvernement a lancé deux missions, l’une destinée à simplifier le dispositif, l’autre à accompagner les branches. En s’appuyant sur le rapport remis le 26 mai 2015 le gouvernement Hollande a fait des concessions sur de nombreux points : si les facteurs de risques ont été globalement conservés, le gouvernement a supprimé la fiche de prévention, fixé des seuils d’exposition après application des mesures de protection collective et individuelle, redéfini la notion de travail répétitif, revu le niveau d’exposition au bruit à la hausse, revisité la liste des agents chimiques dangereux comme les seuils d’exposition, et enfin différé l’entrée en application de 6 facteurs de risques au 1er juillet 2016... Mais l’hostilité des employeurs étant toujours aussi forte le gouvernement Macron a de nouveau accédé aux demandes du patronat et revu à la baisse une fois de plus le dispositif de prévention de la pénibilité. Au 1er octobre 2017 le « Compte professionnel de prévention » (C2P) a remplacé le « compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P) : il ne prendra plus en compte que six facteurs de pénibilité au lieu de dix antérieurement et sera financé par la branche AT/MP, les deux cotisations patronales prévues à l’origine sont ainsi supprimées. Le terme de pénibilité a même disparu du code du travail, il a été remplacé par « facteurs de risques professionnels », ce qui n’empêchera pas Solidaires de continuer à parler de pénibilité. Cette fiche fait le point sur la réglementation qui s’applique dorénavant en matière de prévention des risques professionnels, elle remplace la fiche n° 15 datée de décembre 2014 et mise à jour en décembre 2016. Pour connaître de façon plus précise la position de Solidaires sur la pénibilité, se reporter à la fiche N°11 mise à jour en novembre 2016. Pour éviter de refaire la fiche après le 31 décembre 2019 (généralisation de la mise en place du comité social et économique et disparition du CHSCT) nous avons accolé les 2 sigles CHSCT/ CSE en faisant référence à l’ancien article du code du travail pour le CHSCT et au nouvel article pour le CSE.