La clause de non-concurrence en 6 questions
La clause de non-concurrence est une clause insérée par l’employeur dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'exercer du ou de la salarié-e, après la rupture du contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.
Elle ne doit pas avoir pour effet d’empêcher le/la salarié-e de trouver un autre emploi.
Une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) est versée, après la rupture du contrat de travail, par l’employeur en cas d'application de cette clause.
Si le/la salarié-e ne respecte pas les conditions d'application de la clause de non-concurrence à la fin du contrat de travail, le paiement de la contrepartie financière peut être annulé.
Si c’est l’employeur qui ne la respecte pas ou ne verse pas la contrepartie financière, le/la salarié-e n'est plus obligé-e de respecter la clause de non-concurrence.
Le juge peut condamner la partie fautive à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Quels sont les critères de validité de la clause de non-concurrence ?
Elle doit être écrite dans le contrat de travail et/ou prévue dans la convention collectiveà la date de la signature du contrat.
La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise de l’employeur. Elle ne doit pas avoir pour effet d’empêcher le/la salarié-e de trouver un emploi dans une autre entreprise.
Pour qu'elle soit applicable, cette clause doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité, elle doit :
Être limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive) ;
Être limitée dans l'espace (une zone géographique doit être prévue) ;
Être liée à une activité spécifiquement visée ;
Comporter une contrepartie financière pour le salarié.
En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence n'est pas valable.
Quand s'applique la clause de non-concurrence ?
Elle s'applique soit :
À la date effective de la fin du contrat de travail (à l'issue de la période de préavis ;
Lors du départ du ou de la salarié-e de l'entreprise (en cas de dispense de préavis).
Une contrepartie financière est-elle prévue en cas d'application d'une clause de non-concurrence ?
Oui, une contrepartie financière est versée, après la rupture du contrat de travail, par l’employeur en cas d'application de la clause de non-concurrence.
En contrepartie de cette indemnité, le/la salarié-e s’engage à ne pas faire concurrence à l’ancien employeur dès la rupture du contrat de travail.
Si les conditions d'application de la clause de non-concurrence ne sont pas respectées, l’employeur peut interrompre le versement de la contrepartie financière. Il doit prouver que la clause de non-concurrence n’est pas respectée.
En cas de départ à la retraite à la fin du contrat de travail, l’employeur doit lever la clause de non-concurrence dans le délai prévu dans le contrat de travail ou dans la convention collective. En l'absence de retrait de la clause avant le départ de l'entreprise, le paiement de la contrepartie financière est dû.
Quel est son montant ?
La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si le/la salarié-e est licencié-e pour faute grave ou s’il y a démission).
Son montant est défini par l'employeur et le salarié à la signature du contrat de travail.
Cette contrepartie peut prendre la forme, soit :
D’un capital (sous la forme d'un versement unique) ;
D’une rente (c'est-à-dire une prime versée en une seule fois ou périodiquement).
Cette contrepartie financière est soumise à l'impôt sur le revenu et est saisissable en tant que partie du salaire.
Elle doit être versée après la rupture du contrat de travail et non pendant son exécution.
La contrepartie doit être raisonnable : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière et n'est donc pas valable, selon la jurisprudence.
La clause de non-concurrence et la contrepartie financière qui l'accompagne ne sont pas définies par la loi, mais elles ont été encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence. Elles sont librement consenties entre le salarié et l'employeur.
L’employeur peut-il renoncer à appliquer la clause de non-concurrence ?
Oui, il peut renoncer à appliquer la clause de non-concurrence soit :
Dans les conditions éventuellement prévues dans le contrat de travail ou par la convention collective ou par un accord d'entreprise ;
Avec l’accord du ou de la salarié-e, si rien n'est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective ou l'accord d'entreprise.
La renonciation doit être claire et non sujette à interprétation par l'employeur ou le/la salarié-e.
Elle doit être notifiée par lettre Recommandé avec avis de réception.
L’employeur est tenu de respecter les conditions de renonciation prévues par le contrat de travail ou les dispositions conventionnelles, si elles existent.
Que se passe-t-il si la clause de non-concurrence n’est pas respectée ?
Si le/la salarié-e ne respecte pas les conditions d'application de la clause de non-concurrence à la fin du contrat de travail, le paiement de la contrepartie financière peut être annulé.
C'est à l’ancien employeur d'apporter la preuve auprès du juge qu’elle n’est pas respectée.
De plus, le juge peut condamner le/la fautif-ve à verser des dommages et intérêts à l’employeur et à lui rembourser tout ou partie de la contrepartie financière en raison du préjudice commis.
Si l’employeur ne respecte pas la clause ou ne verse pas la contrepartie financière à la fin du contrat de travail, le/la salarié-e n'est plus obligé-e de respecter la clause de non-concurrence.
L'employeur ne peut pas se dégager de son obligation financière en décidant de renoncer unilatéralement à la clause saufsi des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail l'ont prévu.
Il revient au ou à la salarié-e d'apporter la preuve auprès du Conseil de Prud'hommes que l’employeur ne respecte pas la clause de non-concurrence.
Il/elle peut se présenter seul-e ou se faire assister d'un défenseur syndical.
De plus, le Conseil de Prud'hommes peut condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
L'employeur reste tenu de verser la contrepartie financière durant toute la période prévue par la clause de non-concurrence.