Voici un support de plusieurs fiches, attention le droit est vivant donc il faut toujours regarder si il n'y a pas eu d'évolution...
- Heures de délégation et absence de perte de salaires ou d’avantages sociaux
- Distribution de tracts : exemple de comportement discriminatoire d'un employeur à l'égard d'un syndicat
- Distribution de tracts : une liberté encadrée
